Conditions Générales de Vente
Article 1 - Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes ou CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des ventes Online ou Cataloguées organisées par la société Collauctions.
Chaque utilisateur, enchérisseur, acheteur ou vendeur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant toute participation aux-dites ventes ou toute utilisation des autres services proposés par la société Collauctions.
Article 2 - Dispositions communes aux Ventes Online et aux Ventes Cataloguées
Les lots mis en vente sont proposés tels quels avec leurs éventuels défauts.
Les photographies des lots présentés sur internet pour les ventes online et les ventes cataloguées sont fournies à titre informatif. Elles sont prises avec le plus grand soin pour renseigner sur l'état réel des biens et constituent un complément à la description faites par les experts de ces produits. Les couleurs, la netteté et l'état apparent du produit peuvent varier d'un support numérique à l'autre; en tout état de cause, ces photographies ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la société Collauctions.
La société Collauctions agit comme mandataire du vendeur dans le contrat de vente liant celui-ci à l’acquéreur.
La société Collauctions fournit à titre purement indicatif l’estimation et la description des biens mis en vente et ne garantit pas l’exactitude d’une déclaration relative aux biens présentés dans le catalogue concernant l’auteur, la date, l’âge, l’attribution, la matière, le poids, les dimensions et l’état de ces objets.
L'absence d'indications, d'accidents, de retouches ou de restaurations d'usage dans la description des lots concernés dans le catalogue ou lors d'annonces verbales n'implique nullement qu'un bien soit exempt de défaut(s).
En conséquence de quoi l’acquéreur, qu’il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de s’assurer par lui-même, lors des journées d'exposition, de la nature des lots et de leur condition réelle y compris leur bon fonctionnement lorsqu'il y a lieu.
Une ou plusieurs journées d'exposition de tous les lots proposés dans le catalogue de la vente online ou en salle (live), sont organisées avant chaque vente. Les futurs enchérisseurs et/ou acheteurs sont invités à s'y présenter pour se faire leur propre opinion sur la qualité des biens mis en vente. Une fois l'adjudication prononcée, il ne sera admis aucune réclamation ou contestation de quelque nature que ce soit pour ce qui concerne la description, la datation, l'estimation ou l'état du bien.
Les lots sont adjugés à l'enchérisseur qui aura offert l'enchère la plus élevée à la condition que celle-ci soit égale ou supérieure au prix de réserve, s'il y en avait, fixé par le vendeur.
Dès leur adjudication prononcée, les lots seront sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire; leur magasinage et leur transport n’engageant nullement la responsabilité de la société Collauctions. Si à la demande expresse de l’acheteur et après paiement intégral du bordereau d’achat, des lots devaient lui être expédiés à ses frais, la société Collauctions ne pourra aucunement être tenue pour responsable des retards de livraison, dommages ou pertes intégrales de ces biens dans le cadre ou à la suite de leur expédition.
Ordres d'achat et enchères par téléphone
Ordres d'achat : l'Enchérisseur peut donner un ou plusieurs ordres d'achat (ventes online et ventes cataloguées) ou participer aux enchères par téléphone dans le cas des ventes cataloguées seulement après avoir confirmé par écrit par lettre ou e-mail sa participation à la vente et communiqué son identité et tout autre renseignement demandé par la société Collauctions entre autres des références bancaires ou des garanties de paiement.
La Société Collauctions peut exécuter tout ordre d’achat sans aucun frais supplémentaire; il convient d’en faire la demande par écrit au minimum 24 heures avant la vente. La Société Collauctions agira pour le compte de l’enchérisseur afin d’acheter le ou les lots au prix le plus bas possible et ne dépassant, en aucun cas, le montant maximum indiqué par l’enchérisseur.
Enchères par téléphone : l’acheteur désireux de se faire appeler pendant la vente utilisera le formulaire selon les conditions énoncées ci-dessus.
La Société de Vente ne sera pas tenue responsable pour avoir manqué d’exécuter un ordre par erreur, ou, pour toute autre cause.
La société Collauctions ne pourra être tenu responsable de toutes erreurs de l'Enchérisseur notamment pour ce qui concerne l'indication du numéro de téléphone, du numéro de(s) lot(s), de tous éventuels problèmes de réception des courriers ou e-mails et de tout problème ou toute difficulté pour établir la connexion et l'échange téléphonique lors du passage de l'ordre téléphonique.
L'Enchérisseur assume seul et pleinement les risques inhérents à ce procédé.
Si deux ordres d'achat portant sur le même lot annoncent le même montant, la préférence sera donnée à l'ordre arrivé en premier.
Dès l'adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix d'adjudication, majoré des frais et droits de suite tels qu'indiqués ci-dessous.
Le prix d'adjudication d'un lot est automatiquement majoré de 30% TTC de frais hors droit de suite s'il en est. Le droit de suite est de 4% du prix de vente dès lors que le montant d'adjudication hors frais est compris entre 2000 € et 50.000 €.
Conformément aux dispositions légales, le droit de suite frappe les actes de reventes d'œuvres d'art originales dans le cas d'enchères publiques au bénéfice des auteurs ou ayants-droits de ces oeuvres.
Toute participation à une vente entraîne de facto l'inscription à la newsletter gratuite de la société Collauctions. Il est néanmoins possible d'interrompre à tout moment cet abonnement.
Article 3 - Dispositions relatives aux ventes Online
Les ventes Online se déroulent sur la plateforme d'un site diffuseur de la vente.
La responsabilité de la société Collauctions ne saurait être engagée en raison d’une impossibilité d’accès aux sites internet ou d'un dysfonctionnement quelconque (avant, pendant ou après la vente) imputable au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à un
encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté ou à une opération de maintenance ou de mise à jour des sites internet du diffuseur.
Les enchères sont gérées automatiquement par le programme informatique de la plateforme du diffuseur. En cas de contestations sur les enchères, les données enregistrées par le système informatique du diffuseur feront seules foi et la société Collauctions déterminera sur cette seule indication l'acheteur ayant remporté l'enchère.
La société Collauctions se réserve le droit d'annuler, reporter, prolonger ou mettre fin à une Vente Online sans justification aux Vendeurs et aux Enchérisseurs, potentiels ou existants.
Article 4. Dispositions relatives aux Ventes Cataloguées
Les Ventes Cataloguées sont organisées en salle à une date donnée.
Conformément à la législation belge, elles se tiennent sous l'égide de toute personne ayant requis la présence d’un officier ministériel pour l’enregistrement de la vente au sein du procès-verbal.
En cas de contestation sur l'adjudication d'un lot, seul l'officier ministériel ou le commissaire-priseur présent peut décider de la remise en vente immédiate du lot.
Article 5. Paiement, facturation et retrait des lots
La société Collauctions accepte les paiements par voie électronique hors paypal, les virements bancaires, les chèques certifiés par une banque belge et les paiements en espèces dans le respect du plafond imposé par la réglementation en vigueur.
Le paiement des achats par voie électronique n'engage d'aucune manière la responsabilité de la société Collauctions en cas de fraude, d'erreur ou de mauvais déroulement de la transaction.
Tout paiement devra être exécuté au plus tard dans les 10 jours qui suivront la date d'adjudication.
Tout lot remporté par un acheteur fera l'objet d'un relevé d'achat qui fera office de facture.
Après paiement complet du bordereau d'achat, les lots devront être enlevés par l'Acheteur sur rendez-vous pris auprès de la société et dans les 10 jours qui suivront l'adjudication sauf demande expresse qu'ils lui soient expédiés à ses frais et à son entière responsabilité.
Article 6. Défaut de paiement ou non-retrait des Lots
A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais dans les délais fixés, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception aux frais de l’acquéreur. À expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l’acquéreur et pour une prise en charge des frais de recouvrement, des honoraires complémentaires de 10% du prix d’adjudication avec un minimum de 250 euros. En outre, la société Collauctions est autorisée à prendre une allocation de dommages-intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, tout en se réservant le droit d’une éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère.
En outre Collauctions se réserve le droit d'annuler la vente du lot et éventuellement de tous les lots figurant dans le bordereau d'achat relatif à la vente à laquelle l'adjudicataire aura participé.
Pour les participations à distance aux ventes Live, Collauctions n'admet aucune contestation pour l'attribution d'un ou plusieurs lots, seul le procès verbal de l'huissier de justice accompagnant la vente faisant foi.
Tout lot non retiré dans les délais prescrits entrainera la facturation et le paiement de droits de garde au prorata de l’encombrement.
Les frais de magasinage sont de 4 € ht par jour et par objet non volumineux et de 6 € ht par jour pour les objets volumineux.
Ces frais sont à la charge du vendeur pour un objet invendu et passé un délai de 30 jours d'entreposage à compter de la clôture de la vente ; ces même frais sont à la charge de l'adjudicataire pour un délai d'entreposage dépassant les 14 jours à compter de la clôture de la vente.
Article 7. Dispositions relatives au vendeur
Le vendeur déclare être majeur et capable juridiquement et garantit à la société Collauctions qu'il est l'unique propriétaire des biens proposés à la vente et que ceux-ci sont libres de toutes charges et/ou entraves quelconques.
Lors du dépôt des biens destinés à la vente, une liste est dressée et un contrat décrivant les conditions de la vente ou mandat de vente est signé. Il précise les prix minimums et les honoraires vendeurs qui seront prélevés sur le prix d'adjudication.
Le vendeur a pour obligation de vérifier que la description, l'estimation et les photos proposées dans le catalogue mis en ligne sur le site www.collauctions.com ou sur la plateforme du diffuseur sur internet correspondent en tous points à la réalité des lots remis à la société Collauctions et ne sont pas en contradiction avec le bordereau de dépôt et/ou la requête de vente. À défaut, le vendeur garantit la société Collauctions contre toute réclamation à son encontre par un enchérisseur et/ou acheteur quelconque.
Prix de réserve
Pour tous les lots dont l'estimation basse est supérieure à 150 € le vendeur peut avec l'accord de la société Collauctions proposer un prix de réserve en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé.
Tous les prix de réserve seront mentionnés dans le bordereau de dépôt ou le requête de vente.
Tous les lots n'ayant pas trouvé acquéreur(s) devront être retirés dans les 10 jours qui suivront la vente.
Dans le cas où le vendeur déciderait de remettre en vente le(s) lot(s) invendu(s) après accord de la société Collauctions, il renonce à imposer un prix de réserve.
Pour les lots ayant trouvé acquéreur(s), la société Collauctions s'engage à payer au vendeur le total des prix d'adjudication diminué de 15 % TTC pour les frais de vente.
Le paiement par virement bancaire est exécuté dans les 21 jours qui suivront le paiement intégral des lots par l'acheteur.